Comment fonctionne la France
Une niche fiscale, évaluée ici
Si exonérer les entreprises d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale crée des emplois dans les communes peu denses et à faible revenu que vise le zonage.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) exonèrent d’impôt sur les bénéfices les entreprises des communes rurales pauvres, pour un coût de en 2024. Cette page cherche si les communes entrées dans le zonage en 2017 ont gagné des emplois, par rapport à des communes appariées qui n’y sont jamais entrées. En 2025, leurs emplois privés avaient varié de : aucun gain, et une baisse à la limite de ce que la comparaison peut distinguer de l’écart qui se creuse entre les communes.
Évaluations
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) exonèrent d'impôt sur les bénéfices les entreprises installées dans des communes rurales en difficulté : en 2024. Il s’agit de savoir si elles ont créé des emplois et si ces emplois survivent à l’exonération. Cette page répond avec la méthode qu’utilise le Cambridge Centre for Carbon Credits pour juger si un projet forestier a sauvé des arbres, avec des communes à la place des pixels de forêt.
- Additionnalité. Chaque commune entrée en ZRR en 2017 est appariée à une commune jamais classée de la même région, avec les mêmes emplois privés et foyers fiscaux en 2006, 2011 et 2016, le même revenu par foyer en 2011 et 2016, le même nombre d’employeurs et le même solde des naissances et des décès depuis 2008, chacun à moins d’une tolérance fixée des valeurs de l’entrante. Les paires sont tirées 100 fois ; seuls comptent les tirages où les deux groupes sont équilibrés sur les dix.
- Placebo. La même comparaison avec un faux départ en 2011, avant toute mesure : elle ne doit rien trouver.
- Fuites. Les communes non classées à moins de 10 km d'une commune entrée : les emplois ont-ils glissé vers la voisine, ou l'ont-ils quittée ?
- Permanence. Les communes qui ont perdu le statut de ZRR en 2017, leurs avantages s’éteignant en 2020-2023, face à des communes appariées qui l’ont gardé, pour voir si l’emploi baisse quand le soutien s’arrête.
Additionnalité : communes entrées en ZRR en 2017
3 380 communes traitées · 56 paires par tirage · 94 tirages équilibrés sur 100
Placebo : les mêmes communes, faux départ en 2011
3 384 communes traitées · 93 paires par tirage · 97 tirages équilibrés sur 100
Fuites : leurs voisines non classées
2 321 communes traitées · 81 paires par tirage · 100 tirages équilibrés sur 100
Permanence : communes sorties de ZRR en 2017
3 742 communes traitées · 149 paires par tirage · 100 tirages équilibrés sur 100
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| Année | Additionnalité : communes entrées en ZRR en 2017 | Placebo : les mêmes communes, faux départ en 2011 | Fuites : leurs voisines non classées | Permanence : communes sorties de ZRR en 2017 |
|---|---|---|---|---|
| 2006 | +1.8% | +2.2% | +2.7% | -0.5% |
| 2007 | +3.9% | +0.4% | +1.4% | -0.2% |
| 2008 | +3.5% | +1.8% | +1.7% | -0.8% |
| 2009 | +2.6% | +2.5% | +1.7% | -0.5% |
| 2010 | +3.2% | +3.9% | +3.0% | +0.2% |
| 2011 | -1.1% | +0.0% | +1.8% | +0.1% |
| 2012 | -0.6% | +0.1% | +1.4% | -0.1% |
| 2013 | -1.7% | +1.6% | +0.4% | -1.5% |
| 2014 | -2.6% | +1.7% | +0.9% | -0.5% |
| 2015 | -0.5% | +2.2% | +1.9% | +1.8% |
| 2016 | +0.0% | +2.3% | +0.0% | +0.0% |
| 2017 | +0.2% | – | +1.1% | -2.2% |
| 2018 | +0.6% | – | +0.9% | +0.4% |
| 2019 | -1.2% | – | +0.5% | +1.1% |
| 2020 | -2.0% | – | +0.7% | +1.5% |
| 2021 | -4.1% | – | -1.3% | +2.4% |
| 2022 | -6.3% | – | -0.3% | +4.0% |
| 2023 | -6.5% | – | +1.9% | +5.0% |
| 2024 | -6.4% | – | +2.7% | +5.3% |
| 2025 | -7.4% | – | +2.2% | +2.8% |
En 2025, l'emploi des communes entrées avait évolué de par rapport à leurs communes appariées, les employeurs de , les foyers fiscaux de et le revenu par foyer de . Aucun de ces résultats n’est un gain ; les baisses de l’emploi et des employeurs se distinguent tout juste de zéro au seuil de 95 %, mais entre les années sur lesquelles les paires ont été appariées, leurs emplois se sont écartés de jusqu’à 4 % : mieux vaut y lire une absence de gain qu’une perte causée par le zonage. Avec un faux départ en 2011, le placebo trouve pour l'emploi. L'exception est le revenu, pour lequel le placebo trouve : les communes entrées s'appauvrissaient déjà par rapport à leurs appariées, puisque les règles de 2017 classaient les territoires sur leur faible revenu ; le résultat sur le revenu dit donc peu de chose du zonage. Les voisines affichent en emplois, ce qui ne se distingue pas de zéro : aucun déplacement n’apparaît. Les communes qui ont perdu le classement montrent en emplois face aux communes qui l’ont conservé ; l’intervalle à 95 % exclut une perte de plus de 2 %, ce qui concorde avec l’absence de gain d’emploi mesuré pendant le classement.
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| Résultat | Protocole | Année | Estimation | Fourchette à 95 % |
|---|---|---|---|---|
| Emplois salariés privés | Additionnalité : communes entrées en ZRR en 2017 | 2025 | -7.4% | -14.5% to -0.4% |
| Emplois salariés privés | Placebo : les mêmes communes, faux départ en 2011 | 2016 | +2.3% | -3.9% to +8.6% |
| Emplois salariés privés | Fuites : leurs voisines non classées | 2025 | +2.2% | -3.1% to +7.5% |
| Emplois salariés privés | Permanence : communes sorties de ZRR en 2017 | 2025 | +2.8% | -2.0% to +7.7% |
| Établissements employeurs | Additionnalité : communes entrées en ZRR en 2017 | 2025 | -3.9% | -7.2% to -0.5% |
| Établissements employeurs | Placebo : les mêmes communes, faux départ en 2011 | 2016 | +0.5% | -2.5% to +3.6% |
| Établissements employeurs | Fuites : leurs voisines non classées | 2025 | -0.2% | -3.8% to +3.3% |
| Établissements employeurs | Permanence : communes sorties de ZRR en 2017 | 2025 | +1.8% | -1.5% to +5.0% |
| Foyers fiscaux | Additionnalité : communes entrées en ZRR en 2017 | 2024 | -0.2% | -1.4% to +1.1% |
| Foyers fiscaux | Placebo : les mêmes communes, faux départ en 2011 | 2016 | -0.9% | -1.9% to +0.1% |
| Foyers fiscaux | Fuites : leurs voisines non classées | 2024 | -0.9% | -2.1% to +0.2% |
| Foyers fiscaux | Permanence : communes sorties de ZRR en 2017 | 2024 | +0.6% | -0.5% to +1.8% |
| Revenu par foyer | Additionnalité : communes entrées en ZRR en 2017 | 2024 | -1.6% | -2.6% to -0.7% |
| Revenu par foyer | Placebo : les mêmes communes, faux départ en 2011 | 2016 | -2.0% | -2.6% to -1.3% |
| Revenu par foyer | Fuites : leurs voisines non classées | 2024 | -1.0% | -2.1% to +0.0% |
| Revenu par foyer | Permanence : communes sorties de ZRR en 2017 | 2024 | +0.9% | +0.2% to +1.7% |
Juste de part et d’autre des seuils de 2017
Depuis juillet 2017, une commune est en zone quand son intercommunalité (EPCI) se situe sous deux médianes ou à leur niveau : 63 habitants par km² et 19 111 € de revenu médian par unité de consommation. Parmi les EPCI assez peu denses pour être classés, ceux juste sous le seuil de revenu l’ont été et ceux juste au-dessus ne l’ont pas été, et peu de chose devrait les distinguer par ailleurs. De 2016 à 2025, l’emploi privé des communes entrées dans la zone a varié de par rapport à celles juste au-dessus du seuil, et de 2015 à 2021 leur population de . Les communes déjà en zone qui y sont restées, comparées à celles qui en sont sorties, affichent en emploi et en population. Chaque intervalle contient zéro : au seuil, comme dans la comparaison appariée, la zone n’a fait aucune différence visible.
Le seuil de densité ne peut pas servir de la même façon : parmi les EPCI qu’il pouvait classer, plus nombreux sont ceux juste en dessous que juste au-dessus, ce qui n’est pas le cas des autres, comme si certaines des intercommunalités dessinées pour 2017 l’avaient été pour être classées. Les deux critères sont reconstitués pour chaque EPCI à partir des données disponibles au 1er janvier 2017 et concordent avec l’arrêté du 16 mars 2017 pour 1 240 des 1 244 EPCI. Le code est analysis/zrr_rdd.ml, et toutes les estimations, à la moitié et au double de la largeur de fenêtre, avec des seuils placebo et des tests de densité, sont dans rdd.csv.
Behaghel, Lorenceau et Quantin (2015) ne trouvent pas non plus d’effet :
We find no impact of the program on employment and wages, pointing to the absence of labor demand response.Journal of Public Economics 125 (2015)
Les études des zones franches urbaines (ZFU) ont mesuré les mêmes notions sans les nommer : une activité déplacée vers les quartiers voisins (Givord, Rathelot et Sillard, 2013), détournée au sein de la même commune (Mayer, Mayneris et Py, 2017), et des gains initiaux qui s’estompent (Givord, Quantin et Trevien, 2012).
L’appariement, l’additionnalité, les fuites et le test placebo se transposent tels quels depuis la méthode carbone. La permanence équivalente suppose une additionnalité à actualiser et une valeur sociale par unité ; sans gain mesuré, il n’y a rien à rendre permanent, et elle n’est pas calculée. Les bandes sont des intervalles de confiance à 95 %, avec des écarts-types regroupés par département des deux côtés de chaque paire ; la dispersion entre tirages d’appariement, l’incertitude que retient la méthode carbone, est plus large et figure dans le panneau de chaque chiffre. Des chocs communs au-delà d’un département élargiraient encore les intervalles. Le code est analysis/zrr.ml, et tous les résultats sont dans results.csv.
Ses propres objectifs
Mesuré à l’aune de ce qu’il devait faire
Chaque objectif tel que les textes du dispositif l’énoncent, cité, puis chaque résultat que ce site a mesuré à son aune, avec la même méthode que ci-dessus : la comparaison appariée, ou le contrôle synthétique. Les résultats positifs, négatifs et nuls sont donnés de la même façon. Quand aucune donnée ouverte ne couvre un objectif, la donnée qu’il faudrait est nommée, avec la raison pour laquelle elle n’est pas ouverte. Avant eux, l’article de loi qui fonde le dispositif, cité d’après Légifrance ou les documents parlementaires avec les dates où sa rédaction était en vigueur ; après eux, les indicateurs que l’État a fixés pour le programme, tels qu’il les publie, avec leur source : ce site les montre mais ne les a pas vérifiés.
Dans la loi, ou le texte officiel le plus proche
Chaque objectif tel que le texte fondateur l’énonce, avec l’article et les dates où cette rédaction était en vigueur. Quand un article n’énonce aucun objectif, une ligne le dit, et l’objectif est cité d’après le texte officiel le plus proche qui en énonce un : l’exposé des motifs ou l’étude d’impact du projet de loi, une instruction du Gouvernement ou le rapport de performance du programme.
Des politiques de développement renforcées et différenciées dans les zones à handicaps géographiques, économiques ou sociaux
« Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. »Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JORFTEXT000000531809, NOR INTX9400057L), art. 42, premier alinéa, version initiale, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 (LEGIARTI000006340126) ; inchangée dans toutes les versions ultérieures, dont 2015-2020 (LEGIARTI000028651053) et depuis le 2026-01-01 (LEGIARTI000053544661)
La loi qui a créé les ZRR ; les zones sont nommées au point 2 du même article.
Les ZRR sont les zones rurales défavorisées, de faible développement économique, qui connaissent des difficultés particulières
« 2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières. »Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JORFTEXT000000531809, NOR INTX9400057L), art. 42, 2., en vigueur du 1995-02-05 au 2005-02-24 (LEGIARTI000006340126 à LEGIARTI000006340129) ; la seconde phrase a été supprimée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 2 (LEGIARTI000006340130, à partir du 2005-02-24)
Sur 2014-2017, la période qu’évalue le site, l’art. 42 ne garde que la première phrase du point 2 et ne nomme plus les ZRR, que l’art. 1465 A du CGI définit seul.
Créer les conditions du développement de l’emploi et de la richesse, et réduire les inégalités territoriales
« Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels. »Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JORFTEXT000000531809, NOR INTX9400057L), art. 1, deuxième alinéa, en vigueur depuis le 2010-12-18 (LEGIARTI000023244454, modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, art. 52)
L’objectif de la politique nationale d’aménagement du territoire, dont les zones de l’art. 42 sont un instrument ; il n’est pas propre aux ZRR.
Code général des impôts, art. 1465 A, II, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 (LEGIARTI000030061179) ; le même II est en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01 (LEGIARTI000028448069, LEGIARTI000030061179, LEGIARTI000031816238) n’énonce aucun objectif : des critères de classement (faible densité et déclin de la population, déclin de la population active, ou forte part d’emplois agricoles). Énonce des critères, aucun objectif. Les critères nomment ce à quoi la zone répond (dépeuplement, perte d’actifs) ; l’objectif est à l’art. 42 de la loi n° 95-115.
Code général des impôts, art. 1465 A, II, A, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 (LEGIARTI000031822355), dans la rédaction de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 45 n’énonce aucun objectif : un classement selon la densité et le revenu médian de l’EPCI. Énonce des critères, aucun objectif. L’art. 45 de la LFR 2015 n’en énonce pas non plus ; son III demande seulement au Gouvernement un rapport « relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale » avant le 1er juillet 2020.
Code général des impôts, art. 44 quindecies, I, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 (LEGIARTI000038586351) ; version actuelle modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 49 (LEGIARTI000053544871) n’énonce aucun objectif : une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR. Énonce des conditions, aucun objectif ; l’objectif est à l’art. 42 de la loi n° 95-115, et la fiche de la dépense fiscale 220104 du tome II des Voies et moyens en donne la finalité.
Soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, en fondant les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR en un seul zonage
« Les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence. Ils doivent donc être harmonisés et rationalisés pour soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux. »Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680 (16e législature), exposé des motifs de l'article 7 ; devenu l’art. 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JORFTEXT000048727345, NOR ECOX2322957L), exposé des motifs de l'article 7, projet de loi tel que déposé à l’Assemblée nationale, 27 septembre 2023
L’art. 73 de la LFI 2024 (JORFARTI000048727426) et l’art. 44 quindecies A du CGI (version du 2024-07-01 au 2025-02-16, LEGIARTI000049130324) n’énoncent que des conditions ; l’exposé des motifs du projet de loi est le texte officiel suivant.
Un soutien accru de l’État aux communes les plus vulnérables
« un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus », ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru, sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité. »Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680 (16e législature), exposé des motifs de l'article 7 ; devenu l’art. 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, exposé des motifs de l'article 7, projet de loi tel que déposé à l’Assemblée nationale, 27 septembre 2023
L’art. 73 de la LFI 2024 n’énonce aucun objectif : l’objectif est donc cité d’après l’exposé des motifs du même projet de loi.
Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)
« Finalité : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux) »Évaluation des voies et moyens, annexe au PLF 2026, tome II « Dépenses fiscales », fiche 220104, PLF 2026 (octobre 2025)
L’art. 44 quindecies du CGI n’énonce que des conditions ; la fiche des Voies et moyens est la finalité officielle que l’État donne à la dépense fiscale, et elle nomme le programme 112 et l’indicateur de mission sur la création d’entreprises dans les zones prioritaires.
Soutenir les créations et reprises d’activité dans les territoires ruraux en difficulté
« Finalité : Soutenir les créations et les reprises d’activité dans les territoires ruraux en difficulté »Évaluation des voies et moyens, annexe au PLF 2026, tome II « Dépenses fiscales », fiche 220109, PLF 2026 (octobre 2025)
L’art. 44 quindecies A du CGI n’énonce que des conditions ; la fiche en donne la finalité.
Favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est le plus dégradé
« L’indicateur 1.1 vise à mettre en évidence la pertinence des zones prioritaires en vue d’y favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. »Rapport annuel de performances 2024, mission « Cohésion des territoires », programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », objectif 1, indicateur 1.1, analyse des résultats, RAP 2024 (2025)
Le document de performance de l’État dit à quoi servent les zones et le mesure par l’écart des taux de création d’entreprises ; l’indicateur est MVA-7-1 dans le RAP 2025, dans le tableau des indicateurs de l’État.
Dans les textes du programme
Développer les territoires ruraux
« Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. »Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, Réponse à la question écrite n° 10204 (14e législature), « zones de revitalisation rurale », Texte de la réponse, JO p. 3880 (copie : data/literature/aims/an-qe-14-10204.txt), 9 avril 2013
- Emplois salariés privés : (intervalle à 95 % de −14,5 à −0,4).
- Établissements employeurs : (intervalle à 95 % de −7,2 à −0,5).
- Emplois au lieu de travail (recensement) : (intervalle à 95 % de −4,1 à +0,6).
- Revenu par foyer : (intervalle à 95 % de −2,6 à −0,7).
- Terres artificialisées pour l’activité, m² par foyer : (intervalle à 95 % de −1,7 à +9,9).
- Terres artificialisées pour l’habitat, m² par foyer : (intervalle à 95 % de −1,9 à +28,0).
Enrayer les pertes qui font classer une commune : population et actifs
« Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. »Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, Réponse à la question écrite n° 10204 (14e législature), « zones de revitalisation rurale », Texte de la réponse, JO p. 3880 (copie : data/literature/aims/an-qe-14-10204.txt), 9 avril 2013
- Population (recensement) : (intervalle à 95 % de −2,3 à −0,5).
- Solde migratoire, pour 1 000 habitants : (intervalle à 95 % de −20,6 à −1,6).
- Actifs de 15 à 64 ans (recensement) : (intervalle à 95 % de −3,2 à −0,7).
- Foyers fiscaux : (intervalle à 95 % de −1,4 à +1,1).
Les indicateurs de l’État
Les indicateurs que l’État publie pour le programme, avec la dernière valeur et la cible telles qu’il les imprime, le rapport et la page d’où elles viennent, et les données ouvertes qui pourraient mesurer chacun à l’échelle qu’utilise ce site.
| Indicateur | Dernière valeur | Cible | La mesure de ce site | Source | Données ouvertes qui pourraient le mesurer |
|---|---|---|---|---|---|
| MVA-7-1, Mission Cohésion des territoires (programme 112)Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale | -1,62025 | -2,42025 | points2024 | RAP 2025 (PLRG 2025), data.economie.gouv.fr, indicateur de mission, objectif MVA-7 « Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires » ; codé P112-1-1 dans les RAP 2022 à 2024 et désigné comme l’indicateur de la dépense fiscale 220104 dans le tome II des Voies et moyens, PLF 2026 (« Mission Cohésion des territoires 7.1 »)Jeu de données du RAP 2025, enregistrement de mission MVA-7-1 (indicateur de mission, sans code de programme) ; exéc. 2024 : -1,8 ; exéc. 2025 : -1,6 (« cible atteinte ») ; cible 2025 : -2,4 ; cible 2026 (PAP 2026, reprise dans le jeu de données du RAP 2025) : -2,4. Le RAP 2024 le définit comme l’écart entre le taux de création dans les communes métropolitaines classées AFR ou FRR (ZRR avant 2024) et le taux national (copie : data/literature/law/rap-2024-p112.txt, PDF p. 174) | Insee Sirene (base Sirene des entreprises et de leurs établissements, data.gouv.fr) : date de création et commune de chaque établissement, si bien que le taux de création peut être calculé par commune, dans la zone et hors de la zone ; ce site lit déjà les créations Sirene (data/places). |
Les résultats tirés du recensement comparent 2021 à 2015 : ils ne servent qu’aux comparaisons qui commencent en 2015-2017, et aucun placebo ne peut leur être appliqué ; l’artificialisation vient de la série du Cerema tirée des fichiers fonciers, 2011-2024. Les objectifs et leurs sources sont dans aims.csv, les textes de loi dans law.csv, les indicateurs de l’État dans indicators.csv, et les mesures qu’en fait ce site dans measured.csv et, année par année, measured_series.csv.